garantie de bonne fin

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• Garantie — Eine Garantie (v. frz.: garantie, v. altfränk. weren gewährleisten, sicherstellen) ist eine Zusicherung eines bestimmten Handelns in einem bestimmten Fall. Inhaltsverzeichnis 1 Garantie in der Umgangssprache 2 Garantie im Zivilrecht 2.1… …   Deutsch Wikipedia

• Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

• Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Fond de garantie automobile — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …   Wikipédia en Français

• MONNAIE — L’étymologie et la linguistique suffisent à rendre quelque peu mystérieuses l’origine et la signification du mot «monnaie». Le terme français provient de ce que la monnaie romaine était frappée dans le temple de Juno Moneta (de monere :… …   Encyclopédie Universelle

• Titrisation — La titrisation (securitization en anglais) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours),… …   Wikipédia en Français

• Covered bond — Titrisation La titrisation est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant… …   Wikipédia en Français

• CHANGE - Les opérations de change — Dès l’instant que les monnaies sont convertibles entre elles, il est possible de passer de l’une à l’autre: le change est justement l’opération qui permet de réaliser la conversion de la monnaie nationale en devises (instruments de paiement… …   Encyclopédie Universelle

• Produktgarantie — Eine Garantie (v. frz.: garantie, v. altfränk. weren gewährleisten, sicherstellen) ist eine Zusicherung eines bestimmten Handelns in einem bestimmten Fall. Inhaltsverzeichnis 1 Garantie im Endkundengeschäft 2 Die Garantie im Handelsgeschäft 2.1… …   Deutsch Wikipedia